Conditions générales de vente et d’intervention dans le développement informatique
Article 1 : Dispositions Générales
1.1 Objet des conditions général de vente
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Céphaïstos, qui est une SARL au capital de 1000 €, et de son client dans le cadre des services des prestations de développement informatique.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.2 Objet de la Prestation de développement informatique
La société Céphaïstos est spécialisée dans le développement informatique d’application de logiciel métier (logiciel SAAS).
La société Céphaïstos intervient sur l’ensemble du territoire français et aussi à l’international.
1.3 Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société Céphaïstos.
Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Céphaïstos dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Céphaïstos. Elles pourront être modifiées ou complétées si Céphaïstos établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
1.4 Modification de ces Conditions Générales
La société Céphaïstos se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 : cahier des charges :
La mission de service doit être accompagnée d’un cahier des charges rédigé, validé et signé par la société SARL Céphaïstos et par le client. Le cahier des charges doit contenir à minima :
– Le périmètre fonctionnel de l’application ou du service
– Les conditions de satisfaction du service qui seront reprises dans le PV de recette.
– Le moyen de validation des conditions de satisfaction du service (certification tierce, tests internes) ainsi que le délai de validation
– Le délai de livraison final et les reports possibles
– Les points et jalons intermédiaires de cadrage du projet
Le cahier des charges peut être rédigé conjointement entre Céphaïstos et le client.
Dans ce cas, le cahier des charges ainsi rédigé ne pourra être utilisé que dans le cadre de l’accomplissement de la mission par Céphaïstos pour le client. Sont notamment interdits :
– La transmission à un tiers du dit cahier des charges
– L’utilisation de tout ou partie du cahier des charges dans un autre document
Article 3 : condition d’exécution du contrat
Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges.
En cas de manque d’investissement clair de la part du Client, un résultat non conforme à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du Développeur.
Le développeur peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce sans indemnité au profit du client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
– Le client ne s’acquitte pas des sommes facturées par le développeur ;
– Le client manifeste une opposition systématique aux conseil et prestation prodigué par le développeur ;
– Le client refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;
– Le Développeur constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthique, juridique ou morale de la profession, imputable au client.
Article 4 : Prix-Facturation
Les prix des marchandises vendues (ou services) sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SARL Céphaïstos s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises (ou services) commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute prestation supplémentaire et non mentionnée lors de l’élaboration du cahier des charges ou du/des documents définissant les besoins et les prestations, fera l’objet d’une nouvelle facture et d’un avenant sur le contrat de prestation. En cas d’acceptation mais de non-paiement de cette prestation supplémentaire, l’ensemble des prestations pourront être suspendu ou annulée de plein droits par le développeur.
4.1 Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL Céphaïstos serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4.2 Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Le PV de recette
Le PV de recette contient uniquement les conditions d’accomplissement de la mission de service listées dans le cahier des charges. L’objet du PV de recette est de faire état de la validation des conditions de satisfaction du service telles que mentionnées dans le cahier des charges.
De nouvelles conditions de satisfaction du service peuvent être rajoutées au PV de recette par la rédaction d’un avenant au cahier des charges, sur accord de la société SARL Cephaistos et du client.
Une fois toutes les conditions de satisfaction du service remplies, le PV de recette est validé et la mission est complétée. Une non-validation du PV de recette doit être accompagnée d’une preuve de non-conformité de la condition de satisfaction du service.
Dans le cas d’une non-validation du PV de recette, les dispositions de report prévues dans le cahier des charges s’appliquent.
Article 6 : Modalité de paiement :
6.1 Modalité
Le règlement de commande s’effectue :
– Soit par virement ;
– Soit par carte bancaire en ligne.
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé après réception des marchandises ou validation du PV de recette du service par les 2 parties.
6.2 Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises (ou service), livrées au jour de la réception (ou fourni dans sa totalité au jour de la signature du PV de recette), l’acheteur doit verser à la société SARL Céphaïstos une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises (ou au jour de la signature du PV de recette).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
6.3 Clause résolutoire :
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL Céphaïstos.
Article 7 : Clause de réserve de Propriété
La société SARL Céphaïstos conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL Céphaïstos se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 8 : Délais et livraison
La livraison est effectuée :
– Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ;
– Soit par dépôt électronique sécurisée.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– L’allocation de dommages et intérêts ;
– L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 9 : obligation et responsabilité du développeur
Le développeur prend l’engagement de réaliser ses prestations avec tout le soin et la rigueur nécessaire à la réalisation d’une prestation de qualité, conforme avec les usages de la profession. Il a à ce titre :
– Une obligation de renseignement afin de garantir sa compréhension des besoins du client ;
– Une obligation de mise en garde si les choix du client ne sauraient répondre à ses besoins ;
– Une obligation d’information afin de garantir que le client accepte la prestation en toute connaissance de cause.
Il est entendu que le Développeur est tenu à une obligation de résultat.
Le Développeur s’engage :
– A mettre tout en œuvre pour assurer dans les meilleures conditions le bon fonctionnement des prestations commandées par son Client ;
– A intervenir dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement qui aurait pour cause un défaut de conception ;
– A maintenir ses propres outils à jour.
Le Développeur ne pourra en revanche pas être tenu pour responsable en cas de mauvaise manipulation, négligence, défaut d’entretien ou non-respect des consignes d’utilisation de la part du client fournies par le Développeur (consignes se limitant aux seuls éléments conçus par le développeur), ou en cas de modification des éléments initialement conçus par le Développeur.
Article 10 : Force majeure
La Responsabilité de la société SARL Céphaïstos ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s’entend de tous les événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 11 : Confidentialité
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles.
Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
En outre, la nature du projet peut nécessiter la signature d’un NDA qui engage les 2 parties aux conditions de confidentialités qui y sont mentionnées.
Article 12 : Stipulations diverses
Tout délais fixés par les présentes conditions générales expire le dernier jour à 24h. Le délai qui expirait un, samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité d’autres stipulation.
Article 13 : Droit applicable-juridiction
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable et après consultation d’un médiateur n’ayant abouti, le tribunal de commerce de Gap (05000) sera seul compétant pour tout litige relatif à l’interprétation d’un contrat et de ses suites.
