Conditions générales de vente et d’intervention à domicile
Ce document présente les conditions générales de vente et d’intervention à domicile de la société SARL Céphaïstos.
Article 1 : Dispositions Générales
1.1 La Société
La société Céphaïstos est une Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de « Gap » sous le numéro 987360310, dont le siège social est sis « 5 ROUTE DE GRENOBLE, 05500 LA FARE-EN-CHAMPSAUR ».
1.2 Objet de la Prestation de réparation
La société Céphaïstos est spécialisée dans la réparation de matériels informatiques avec service à domicile (récupération et restitution de matériel à domicile), qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre et de partenaires sélectionnés en reconnus.
La société Céphaïstos intervient sur l’ensemble du département des Hautes-Alpes (05).
1.3 Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société Céphaïstos.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société Céphaïstos et son client, dans le cadre de son activité de réparation et d’intervention à domicile sur le matériel informatique et téléphone.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
1.4 Modification de ces Conditions Générales
La société Céphaïstos se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 : Description des Prestation de Réparation et de Mise en Service
2.1 Réparation
Pour la réparation des appareils, la société Céphaïstos, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :
– Devis détaillé en fonction de la grille tarifaire. Si toute autre réparation est nécessaire en plus pour le bon fonctionnement de l’appareil un nouveau devis devra être édité et validée par le client ;
– Si lors de l’intervention il est constaté que l’appareil n’est finalement pas réparable, seul la recherche de panne et le déplacement seront facturés selon les tarifs indiqués dans la grille tarifaire.
Les réparations sont garanties 1 an dans la limite de la garantie des pièces de remplacement.
2.2 Intervention
Il est demandé au client d’être présent chez lui lors de l’intervention du technicien.
2.3 Obligations du client
Il est demandé au client, dans la mesure du possible, de faire une sauvegarde des données avant l’intervention du technicien.
Si une perte de données est constatée à la réception de l’appareil par le client, Céphaïstos ne pourra pas être tenu responsable.
Si une réinitialisation de l’appareil entrainant la perte de donnée est nécessaire pour la réparation, l’accord du client sera toujours demandé.
Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
3.1 Rappel des textes légaux
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionnés au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
3.2 Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.
Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société Céphaïstos par :
– Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique société thibaut@cephaistos.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique ;
– Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.
Article 4 : Prix et Paiement
4.1 Le prix
Les montants des différents forfaits sont mentionnés sur le site www.cephaistos.com. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.
Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé 15€.
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société Céphaïstos sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
4.2 Modes de paiement
Le règlement de la prestation de La société Céphaïstos, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par virement bancaire, soit par espèces.
Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société Céphaïstos ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
Article 6 : Invalidité partielle
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de La société Céphaïstos par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique thibaut@cephaistos.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société Céphaïstos 5 route de Grenoble 05500 La Fare-En-Champsaur mentionnée ci- dessus.
Article 8 : Médiation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable et après consultation d’un médiateur n’ayant abouti, le tribunal de commerce de Gap (05000) sera seul compétant pour tout litige relatif à l’interprétation d’un contrat et de ses suites.
